Dans une déclaration en date de ce mardi 26 Juillet 2022 dont flashguinee.info détient copie, le parquet général prévoit d’engager sans délai des poursuites judiciaires contre les organisateurs des marches (28 juillet et 4 août) du Front National pour la défense de la constitution, s’il y a constatation de violation ou trouble à l’ordre public.

Déclaration 

MESSIEURS LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE CONAKRY

OBJET : Instructions aux fins de poursuites judiciaires en cas de faits répréhensibles de manifestations illicites, de participations délictueuses à une manifestation ou à une réunion publique non autorisée.

Il a été porté à la connaissance du Parquet Général près la Cour d’Appel de Conakry par voie de presse, du communiqué N°213/FNDC/2022 aux fins d’organisation des marches dites pacifiques, le jeudi 28 Juillet 2022 dans le Grand Conakry et le jeudi 04 Août 2022 sur toute l’étendue du territoire national par le Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC).
Il resulte dudit communiqué que les organisateurs fondent leur action sur les dispositions des articles 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 21 du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques, 11 de la Charte Africaine des Droits de l’homme et des peuples, 34 et 8 alinéa 2 de la Charte de la Transition.

Le Parquet Général près la Cour d’Appel de Conakry en sa qualité d’organe de veille de l’application de la loi pénale sur l’étendue du ressort de ladite Cour et en sa qualité d’animateur, de coordonnateur de l’action des Procureurs de la République en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale, réitère son souci constant d’exercer les fonctions de Ministère public dans l’intérêt de la société et celui de la loi.

Il rappelle en outre son attachement au respect constant et sans équivoque des prescriptions légales et règlementaires des manifestations en République de Guinée qui met en dualité d’une part le droit de manifester dans la limite prévue par la loi reconnue aux citoyens dans un Etat de droit, et l’obligation de respecter les restrictions légales allant dans le sens d’éviter des troubles à l’ordre public par les autorités en charge de la police administrative d’autre part. Le Parquet Général rappelle sur le fondement des dispositions combinées des articles 621 et 622 du Code Pénal, que toutes réunions publiques, cortèges, défilés et d’une manière générale, toutes manifestations politiques sur les voies et lieux publics sont soumis à l’impératif d’une déclaration préalable dans la forme écrite adressée aux maires des communes urbaines ou rurales sous réserve de l’alinéa 2 de la même disposition, trois (3) jours francs et quinze (15) jours francs ou plus tard avant la date prévue par les organisateurs. Si la marche est un droit reconnu par les instruments juridiques internationaux notamment les dispositions des articles 20 de la déclaration universelle des droits de l’homme, 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 11 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 8 alinéa 2 et 34 de la charte de la transition, elle reste cependant encadrée par la loi. Au sens de l’article 623 du code pénal, l’autorité administrative responsable de l’ordre public peut interdire momentanément une réunion ou une manifestation publique, s’il existe une menace réelle de troubles à l’ordre public à charge pour les organisateurs qui en contestent les motifs de saisir la juridiction compétente aux fins d’annulation de ladite interdiction. En dehors du cadre juridique, toute action tendant à braver l’interdiction légale de manifestations par les autorités en charge de maintenir l’ordre public constitue le delit de participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique, passible de poursuites judiciaires tant contre les organisateurs que les participants, conformément aux dispositions des articles 628, 629, 630, 631, 632, 634, 637 et 638 du Code Pénal.

De tout ce qui précède, le Parquet Général conformément aux articles 41 et 44 du Code de procédure pénale instruit les Procureurs d’Instances compétents cités plus haut, qu’en cas de constatation de violation ou de trouble à l’ordre public, d’engager sans délai les poursuites judiciaires contre les organisateurs des manifestations interdites projetées, sans préjudice des poursuites judiciaires contre toutes autres personnes qui violeraient les dispositions précitées.

Le Parquet Général attache du prix à l’exécution des présentes instructions dans l’interêt de la loi et de l’ordre public.

Conakry, le 26 Juillet 2022. LE PARQUET GENERAL

Le responsable de la cellule de communication du PEDN dément l’information selon laquelle les membres du Forum pour une transition apaisée seront aussi dans la rue les 28 juillet et 4 août prochains. C’est une information distillée dans la presse par Keamou Bogola Haba Coordinateur National du FNDT. Pour Mohamed Cissé, cette communication du Front National pour la Défense de la Transition n’engage nullement la CCE et le PEDN.

« La communication du FNDT n’engage nullement la Convergence Centriste pour l’Espoir qui est membre du FTA, encore moins le PEDN.

L’objet de la création en cours du FTA est de travailler à une transition apaisée qui permettrait à toutes les composantes de contribuer à la consolidation de notre jeune démocratie. »

Dans cette déclaration, le porte-parole du PEDN prévient que « les manifestations et contre-manifestations ne feront qu’alimenter la crise dont la résolution connaît un début avec les premières rencontres entre la CEDEAO et les autorités guinéennes. »

Le patron de la communication du Parti de l’Espoir pour le Développement National ajoute ceci : « le PEDN appelle ses militants et sympathisants à maintenir l’élan de prévention de conflits et de consolidation de la paix pour une transition apaisée. »

Il sied de rappeler que cette première manifestation du FNDC au temps de la junte militaire au pouvoir est programmée pour le 28 juillet 2022 sur l’autoroute Fidel Castro.

KABA KOUYATE pour flashguinee.info

Le président de l’Union des Démocrates pour la Renaissance de la Guinée (UDRG) juge inopportune les manifestations projetées par le front National pour la défense de la transition le jeudi 28 juillet prochain et le 04 aout.

Interrogé ce mardi matin, 26 juillet 2022 dans l’émission Espace expression sur Espace FM /Tv Bah Oury demande aux organisateurs de ces manifestations de privilégier le dialogue jusqu’à la dernière extrémité pour l’intérêt de la nation.

« L’appréciation politique de l’outil de la manifestation je pense que nous avons de longue expérience, le pays a vécu dans les manifestations récurrentes des mois et des mois [et il y a eu] des morts. Donc le contexte nouveau, je pense qu’il faut privilégier le dialogue jusqu’à la dernière extrémité des possibilités (…) pour régler le problème. Et c’est lorsque ceci n’est plus possible dans les faits qu’on peut parler de manifestation », indique-t-il.

Pour ceux qui pensent que la junte militaire au pouvoir doit rapidement organiser les élections pour le retour à l’ordre constitutionnel, le président de l’Union des Démocrates pour la Renaissance de la Guinée (UDRG) ne partage pas cet avis. Pour lui, il faut tirer les leçons de la transition de 2010

« Ceux qui disent qu’il faut faire rapidement les choses, j’entends le même son de cloche que nous avions entendu en 2010, et ça nous a obligés à raccourcir le processus à ne pas proposer la constitution de 2010 à la voix référendaire. Et après l’élection présidentielle les gens ont dit [que] la constitution n’était pas [bonne] car elle n’a pas fait l’objet d’une approbation du peuple. Donc soyons attentif et tirons les leçons », conclut l’ancien vice-président de l’UFDG.

KABA KOUYATE pour flashguinee.info

Dans un communiqué qui date du 23 juillet 2022, le médiateur de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest – CEDEAO en Guinée Thomas Boni Yayi a fait le compte rendu de sa mission de quelques jours en terres guinéennes.

1- Dans le cadre de la mise en application des décisions issues du Sommet Ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO tenu le 3 juillet 2022 à Accra Ghana, le Président de la République de Guinée Bissau, et Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, S.E.M. UMARO SISSOCO EMBALÓ a effectué une mission d’introduction du Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée S.E.M. THOMAS BONI YAYI aux autorités de la transition le 20 juillet 2022.

Le Président THOMAS BONI YAYI était accompagné par le Professeur THEODORE HOLO, Ancien Président de la Cour Constitutionnelle du Bénin, le Ministre ALASSANI TIGRI, Ancien Haut Fonctionnaire de l’OIF et Mme RACHELLE YAYI, Assistante du Président YAYI.

La Mission avait pour objectif de rencontrer les autorités guinéennes afin de présenter le nouveau Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée et d’évaluer le processus de transition en Guinée.

Le Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, S.E.M. UMARO SISSOCO EMBALÓ, était accompagné par S.E.M. THOMAS BONI YAYI, Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée et ancien Président de la République du Bénin, S.E.M. SOARES SAMBU, Vice-Premier Ministre de la République de Guinée-Bissau, et S.E. Mme SUZI CARLA BARBOSA, Ministre d’Etat des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et des Communautés et Présidente du Conseil des ministres de la CEDEAO, S.E.M. OMAR ALIEU TOURAY, Président de la Commission, ainsi que S.E.M. LOUIS BLAISE AKA-BROU, Représentant Résident de la CEDEAO en Guinée. Cette délégation est appuyée par une équipe technique de la CEDEAO et du Médiateur.

La délégation conduite par le Président UMARO SISSOCO EMBALÓ a été reçue en audience par le Colonel MAMADI DOUMBOUYA, Président de la transition et a saisi l’occasion pour présenter E.M. THOMAS BONI YAYI, nouveau Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée.

Le Médiateur a rencontré certains membres du Gouvernement dont le Premier Ministre par intérim, Ministre du commerce de l’industrie des petites et moyennes entreprises, BERNARD GOUMOU en présence du Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, Monsieur MORY CONDE, du Ministre des affaires étrangères,

Dr. MORISSANDA KOUYATE et du Ministre de la santé et de l’hygiène publique, Dr. MAMADOU PATHÉ DIALLO.

Le Médiateur a également pris part à la rencontre du Président UMARO SISSOCO EMBALÓ avec le Conseil National de Transition (CNT).

Le Président THOMAS BONI YAYI a rencontré les Ambassadeurs des pays membres de la CEDEAO en Guinée et le Groupe des Ambassadeurs du G5 (France, Union Européenne, USA, CEDEAO, UN). Il a également échangé avec les Ambassadeurs non-membres du G5 notamment la Chine, la Russie, la Turquie, l’Egypte et le Maroc. Les diplomates ont salué sa nomination en qualité du Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée et lui ont exprimé leur entière disponibilité à contribuer au succès de sa Ils ont réitéré leur adhésion à soutenir l’accompagnement de la CEDEAO pour la réussite de la transition.

Pendant son séjour en Guinée, le Médiateur a été reçu en audience en tête à tête à deux reprises par le Président de la transition, le Colonel MAMADI DOUMBOUYA. Il a eu une séance de travail avec une délégation du CNRD conduite par le Chef d’Etat-Major Général des Armées, Colonel SADIBA KOULIBALY, entouré d’officiers supérieurs.

Les autorités de la transition qui ne font pas de fixation sur le délai de transition de 36 mois, ont cependant insisté sur l’importance et le maintien des activités prévues dans le chronogramme. Elles réitèrent leur engagement à travailler en harmonie avec la CEDEAO et la Communauté internationale dans l’exécution des étapes clés de la transition dans le cadre d’un dialogue national inclusif.

Le Médiateur a réitéré la volonté de nos peuples de créer dans l’espace CEDEAO, les conditions de liberté, de démocratie, de paix, de stabilité, de sécurité, et d’emplois des jeunes en vue d’une prospérité partagée par les citoyens de la Communauté.

Le Médiateur tient à préciser qu’il disposait d’un délai de quelques jours pour rendre compte de ses différents entretiens avec ses hôtes au Président UMARO SISSOCO EMBALÓ en vue de l’appréciation et des décisions de la conférence des Chefs d’Etat avant le 1er août 2022 sur la situation en Guinée. Le Médiateur encourage chacune et chacun à adopter un comportement de concorde nationale et de paix. Le Médiateur rendra compte des préoccupations des Guinéens aux Chefs d’Etat de la CEDEAO pour qu’elles soient prises en considération afin que la transition en cours soit consensuelle et réussie.

La Mission de la CEDEAO a remercié les autorités de la Guinée pour l’accueil chaleureux et les discussions franches et cordiales, ainsi que pour les facilités mises à sa disposition, ce qui témoigne de leur adhésion au processus engagé par la CEDEAO à travers la nomination du Médiateur.

Fait à Conakry, le 23 juillet 2022

Le responsable de la communication digitale de l’Union des forces républicaines (UFR) accuse la junte d’avoir refuser de dialoguer avec les forces vives de la nation. Face à cet état de fait, Fodé Baldé assure que la manifestation de rue reste le seul recourt possible pour se faire entendre par le CNRD.

Ce responsable de l’UFR assure que son parti adhère à l’idée de la manifestation du Front national pour la défense de la constitution (FNDC) projetée pour le 28 juillet et 4 août.

« La seule alternative qui nous reste aujourd’hui après les différentes déclarations, communiqués et sorties médiatiques, c’est le droit à la manifestation. Etant donné que cela a déjà été programmé par le FNDC, nous appelons nos militants et sympathisants à répondre massivement à la marche », a indiqué Fodé Baldé de l’UFR, avant d’assurer que l’ensemble de la classe politique est en phase avec le FNDC.

« Toute la classe politique, toute la Guinée qui s’est levée pour soutenir cette initiative du FNDC par ce qu’elle répond aux aspirations qui consistent à un retour rapide à l’ordre constitutionnel », a-t-il indiqué.

Selon Fodé Balde, « ce qui nous reste à faire, le seul recourt aujourd’hui, c’est de descendre massivement dans la rue pour dire au CNRD de recadrer la transition et de faire en sorte qu’on se parle entre guinéens. Par ce qu’il y a des défis énormes qui se posent en nous ».

Oumou BALDÉ, pour flashguinee.info