La journée du 21 octobre 2024 marquant l’installation de nouveaux chefs de quartiers sur toute l’étendue du territoire national restera dans les annales de la République de Guinée comme la plus sombre et triste face à un peuple médusé et trahi. Les Guinéens se souviendront pour toujours de ce jour fatidique où MAMADI, contre toute attente et pour le malheur de tous, a forcé les portes du palais présidentiel.
Le Moïse du 5 septembre, venu avec un masque de fer, trompant ainsi notre vigilance, s’est servi outrageusement de notre soif de liberté et de démocratie pour nous vendre du rêve. Notre aspiration au renouveau a été abusée et déçue, la justice infantilisée et théâtralisée, notre pays exposé à des spectacles honteux, tout ceci s’apparente à une vaste farce!
Pour le légionnaire exerçant le pouvoir en Guinée sous la dénomination de la nébuleuse CNRD, il suffit d’affirmer que ni lui, ni aucun membre de son gouvernement ou de son régime ne sera candidat aux élections qui marqueront le retour à l’ordre constitutionnel, pour qu’on le croie. Il oublie que dans certains cas, les actes sont plus éloquents que les discours. De nombreux discours tenus quelques heures ou quelques jours après l’irruption des militaires sur la scène politique, ont été contredits quelques semaines après par des actes et des décisions.
Depuis quelques semaines dans plusieurs régions du pays, les ministres, cadres de l’administration et les jeunes ont investi les rues avec la bénédiction des autorités locales et des forces de défense et de sécurité sur instruction de Mamadi Doumbouya, président du CNRD. Entre les lignes, il s’agit du lancement officiel des activités préparatoires de la future candidature du légionnaire aux prochaines élections présidentielles. On pouvait les énergumènes scander des propos comme « vive la transition, vive le CNRD, vive le Colonel Mamadi Doumbouya, nous voulons le changement ». Tenez un commentaire hallucinant : « Je parle au nom de toute la jeunesse de la Guinée et celle de Kankan pour témoigner sur les actions du CNRD. Aujourd’hui, toute la jeunesse est contente de lui, c’est pourquoi nous sortons pour l’acclamer », « …Vous savez…est un travailleur, voyez en deux ans ce qu’il a pu faire dans le pays. C’est pourquoi il faut l’applaudir et le soutenir. Kankan a donné le coup d’envoi bientôt les autres villes vont lui emboîter le pas » a déclaré, un des jeunes organisateurs.
Dans ces conditions et au regard du passé récent de notre pays avec le projet funeste de troisième mandat qui a valu la prise du pouvoir par la junte, dire simplement que la nébuleuse CNRD ne sera pas candidat aux élections à venir, apparaît tout simplement comme une manière de se moquer de l’intelligence des Guinéens. Le légionnaire et son CNRD sont dans un dilemme, car ils ne souhaitent pas que leurs véritables intentions soient connues des Guinéens trop tôt. Mais c’est peine perdue; leurs actes parlent plus fort que leurs mots.
Depuis le début de la Transition, des voix s’élèvent pour évoquer et dénoncer l’existence d’un agenda que la nébuleuse CNRD cacherait au peuple de Guinée.
Cette opinion est basée sur un certain nombre d’actes posés par les putschistes depuis leur entrée par effraction sur la scène politique nationale. Mais pour les observateurs avertis de la situation, l’agenda du CNRD pas jamais été caché. L’ancien caporal de la Légion étrangère et ses arrogants compagnons ne veulent pas un retour à l’ordre constitutionnel. Leur seule préoccupation est de confisquer le pouvoir pour s’y maintenir aussi longtemps que possible.
Pour y arriver, ils passeront par plusieurs voies. Il s’agit de se servir de procédures judiciaires fantaisistes, avec la complicité de magistrats indignes d’exercer cette noble fonction, pour éliminer les acteurs politiques majeurs. L’autre voie consiste à profiter d’une faille dans la Charte de la Transition, notamment l’article 46, pour se porter candidat à la prochaine élection présidentielle qui sera émaillée de fraudes sans précédent. Et la dernière consiste à la création et aux financements par le CNRD des mouvements et associations de soutien (jeunes et de femmes) dans tout le pays par la contribution des gouverneurs, préfets, maires, présidents de CRD , de quartiers pour solliciter sa candidature. Quelle tristesse, tout pour ça…
En effet, il suffit d’être lucide pour comprendre le scenario, partant de la dissolution de la CENI en confiant l’organisation exclusive de toutes les élections au MATD, à la volonté de nomination des chefs de quartiers et de CRD par les gouverneurs de régions administratives, aux poursuites judiciaires et fantaisistes contre les acteurs politiques et sociaux opposés à la conduite solitaire de la transition, à la création et aux financements des mouvements et associations de soutien… En vérité, il n y a aucun doute à date quant à la volonté du légionnaire de se présenter aux prochaines élections présidentielles. C’est bien le plan de Mamadi Doumbouya pour conserver le pouvoir.
En tout cas les partisans du putschiste en chef y compris certains de ses ministres déclarent à qui veut l’entendre qu’on a jamais vu en Afrique un président âgé d’à peine 40 ans et de surcroît militaire ayant toute l’armée à sa disposition, rendre le pouvoir à des civils.
Le règne du légionnaire Mamadi pour lui-même et surtout pour tous les guinéens est une descente quotidienne aux enfers.
Je n’ai pas la conviction que MAMADI DOUMBOUYA partira à la fin de cette transition. On peut être naïf, mais on ne peut pas être idiot.
C’est pourquoi, tous ceux qui ont un véritable souci du retour de la démocratie en Guinée et qui sont sincères dans leur engagement doivent faire front commun contre la nébuleuse CNRD qui n’est en fin de compte qu’une association de malfaiteurs.
Réaction à chaud par rapport à l’actualité de l’équipe Nationale U17 de football en séjour à Dakar suite au communiqué CAF WAFU sur sa disqualification de la compétition de sa catégorie.
Tirant les léçons de l’élimination et la suspension il ya quelques années de la Guinée par la CAF et la FIFA dans cette compétition U17 pour 5 ans pour « cause de l’âge non conforme de certains joueurs », les autorités Guinéennes et la Fédération Guinéenne de Football avaient pris toutes les dispositions techniques, logistiques et financières nécessaires pour une participation honorable de l’équipe guinéenne U17 à cette compétition CAN U17 2024 y compris le test IRM préventif du 9 octobre à Dakar par un laboratoire et par des médecins certifiés par les organisateurs et cela pour 35 jeunes joueurs pré-sélectionnés par l’encadrement technique dans nos académies et dans nos équipes scolaires.
Par conséquent, les vingt (20 ) joueurs sélectionnés en définitive pour jouer la compétition étaient préalablement jugés aptes et éligibles suite au test IRM du 9 octobre 2024 entièrement payé à Dakar par la Fédération Guinéenne de Football et dont les résultats disponibles auprès du ministère de la Jeunesse et des sports ont servi pour la sélection finale.
Nous sommes donc étonnés de cette annonce surprise des organisateurs à quelques heures du prémier match de notre équipe nationale contre la Gambie.
Par conséquent, nous demandons aux joueurs concernés, à l’encadrement de l’équipe, aux familles biologiques et académiques des joeurs , à la famille sportive Guinéenne et à l’opinion publique de patienter dans les réactions en attendant d’avoir plus d’explications précises de l’équipe médicale CAF de la compétition ainsi que les décisions des autorités sportives guinéennes, Ouest Africaines et Africaines du Football qui font du sport un instrument de paix, de cohésion et de justice sociale dans l’intérêt de nos nations et de nos jeunes athlètes.
Le Ministère de la Jeunesse et des Sports de Guinée suit de près cette actualité auprès de la Fédération Guinéenne de Football en charge de cette discipline à qui nous rénouvelons notre confiance pour la recherche de solutions durables aux problèmes du football guinéen.
Keamou Bogola Haba Ministre de la Jeunesse et des Sports
Les lampions se sont éteints ce vendredi, 18 octobre courant, sur le séminaire international consacré à la gouvernance et à la digitalisation des faits d’état civil. Cette rencontre qui a regroupé 18 pays de la Francophonie a été organisée par le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation en collaboration avec l’Organisation Internationale de la Francophonie. Les échanges entamés le 14 octobre, ont débouché sur plusieurs recommandations.
Il a été question au cours de ces cinq jours d’échanger de discuter sur la nécessité pour l’Afrique francophone de hâter les pas vers la gouvernance et la digitalisation des systèmes d’état civil.
La portée d’une telle rencontre !
Elle sonne comme « un réveil pour qu’on puisse aussi travailler en Afrique rapidement à accélérer la réforme et la modernisation de l’enregistrement des faits d’état civil. Donc il était important que les pays africains francophones se retrouvent en Guinée», explique Djenabou Touré, Directrice nationale des affaires politiques au Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation en collaboration.
Des recommandations formulées !
Des recommandations ont sanctionné la fin de ces travaux de Conakry. Celles-ci se situent à trois niveaux poursuit Djenabou Touré. « Des recommandations ont été faites au gouvernement, donc ce qu’il doit faire sur l’accélération de la digitalisation, sur le financement du système d’état civil, sur la coordination entre les départements sectoriels parce que l’état civil est un domaine transversal. Egalement, des recommandations ont été faites aux différentes agences qui gèrent l’état civil et l’identification dans ces différents pays. Enfin, des recommandations ont été faites aux partenaires techniques pour que nous puissions mutualiser et coordonner leur intervention par ne pas qu’il y est beaucoup trop d’argent qui part sans que nous ayons les résultats (…) ».
En plus des 18 pays francophones qui étaient présent à Conakry, d’autres pays qui ne sont pas l’espace comme l’Ethiopie, l’Egypte y ont pris part pour montrer « un bel exemple de la mise en place du registre des personnes physiques via le registre national de l’état civil », poursuit-elle.
Quel lien entre le registre de l’état civil et le fichier électoral ?
Les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil permettent de se doter d’un fichier électoral propre et consensuel. «Lorsque vous avez une population qui n’est identifiée, qui n’a pas d’actes juridiques donc qui n’a pas d’actes de naissance, vous allez forcément faire des fichiers qui seront contestés, qui seront des fichiers électoraux fantômes, il faut le reconnaitre. Toutes les recommandations faites en Guinée depuis plus d’une dizaine d’années on demandait à ce que nous commençons d’abord pas assainir et mettre en place un registre l’état civil et bâtir le fichier électoral », précisé Djenabou Touré.
ILLÉGALITÉ DE LA « DÉCISION D/2024/031/CNSP/DG PORTANT LA MISE EN PLACE D’UNE CELLULE À KAMSAR CHARGÉE DU CONTRÔLE DES ACTIVITÉS ILLICITES DE PÊCHE INN DE SUIVI DES DÉBARQUEMENTS DES TRANSBORDEMENTS ET EMPOTAGES » (DG Guillaume HAWING).
À la date du 7 octobre 2024, le Directeur général du Centre national de Surveillance et de Police des Pêches a pris la « Décision D/2024/ 031/CNSP/DG portant la mise en place d’une Cellule à Kamsar chargée du contrôle des activités illicite de pêche INN de suivi des débarquements des transbordements et empotages ».
Le présent texte n’intègre pas des considérations se rapportant à l’orthographe, la syntaxe, à la structure de l’intitulé, à la référence de la décision et au contenu du visa.
Il présentera les raisons qui déterminent le défaut de validité de la décision précitée au regard notamment des compétences de l’autorité de tutelle technique, du Conseil d’administration du CNSP (I) et à l’aune des compétences partagées entre le CNSP et les autres directions générales ; compétences que la décision perçoit comme exclusives au CNSP (II).
I. DÉFAUT DE VALIDITÉ DE LA DÉCISION DU DG DU CNSP AU REGARD DES COMPÉTENCES DU CA ET DE L’AUORITÉ DE TUTELLE TECHNIQUE
En droit guinéen, les textes désignent de manière explicite, les autorités administratives investies du pouvoir réglementaire et des actes réglementaires qu’elles peuvent édicter, en prenant en compte l’article 9 du Code civil guinéen établissant la hiérarchie des normes. C’est, en effet, le cas du Président de la Transition qui « dispose du pouvoir réglementaire » (Charte de la Transition, art. 38) ; du ministre qui est « investi du pouvoir réglementaire ». (L/2018/025 du 3 juillet 2018 portant organisation générale de l’Administration publique (art. 19) ; des autorités exécutives locales (Code des collectivités locales, art. 149) et de certaines autorités déconcentrées notamment le préfet.
Pour ce qui concerne des considérations générales se rapportant aux organes des établissements publics administratifs, au titre de l’article 16 de la loi 0056 modifiant certaines dispositions de la Loi du 30 décembre 2016, portant Gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée, 08 décembre 2017, « Les organismes publics sont dotés d’un Conseil d’administration qui détermine les orientations et veille à leur mise en œuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l’organisme et règle par ses délibérations les affaires qui la concerne ». L’article 18 de la Loi 0056/AN fixe la liste d’un ensemble de « décisions que le Conseil d’administration approuve ».
En vertu de l’article 28 de la même loi 056, « Le Directeur général assure la mise en œuvre concrète des orientations définies par le Conseil d’administration. Il assure la bonne marche de l’organisme dans le cadre des statuts de celui-ci ». Ces dispositions confèrent davantage au Conseil d’administration qu’au directeur général une marge de manœuvre importante dans la détermination des modalités du bon fonctionnement de l’organisme public.
Plus spécifiquement, suivant l’article 38 du décret D/0386 du 18 août 2022 relatif au Centre national de Surveillance et de Police des pêches, « Sous réserve des pouvoirs de l’autorité de tutelle, le Conseil d’Administration du CNSP prend toutes décisions concernant les objectifs, l’organisation, la gestion et le fonctionnement du CNSP. Le Conseil d’administration délibère notamment dans les matières suivantes : les conditions générales d’organisation et de fonctionnement du CNSP (…) ; l’affectation des moyens matériels, humains et financiers ; le plan d’action annuel ou pluriannuel du CNSP ».
Il résulte de cette disposition que la validité des mesures que le Directeur général peut prendre dépend du respect de la répartition des pouvoirs entre le Conseil d’Administration et le département de tutelle. Or, le Directeur général du CNSP a pris une « Décision D/2024/ 031/CNSP/DG portant la mise en place d’une Cellule à Kamsar chargée du contrôle des activités illicite de pêche INN de suivi des débarquements des transbordements et empotages ». En vertu de l’article 1er de cette décision, « Il est mis en place au niveau de la base de Surveillance de Kamsar, une Cellule de contrôle des activités de pêche illicite non déclarée et non réglementée (INDNR) de suivi des débarquements, empotages des transbordements, des unités de transformation, des conservations et des transports de produit de pêche ».
Cela va sans dire qu’une telle décision n’a pas seulement une incidence financière (puisqu’il faudra rémunérer les membres de la cellule), elle a également une incidence sur le régime de l’affectation des ressources humaines ; la cellule ayant vocation à être composée d’agents. Une question essentielle – aux fins de la détermination de la validité de cette décision – est ainsi celle de savoir si le Conseil d’administration a délibéré sur la question de la création de la Cellule. La réponse à cette question est négative.
On peut relever – à titre de rappel – qu’en vertu du Décret D/0386 du 18 août 2022, portant attributions, organisation et fonctionnement du CNSP, « Le CNSP est doté de la personnalité juridique, de l’autonomie administrative et financière ». De même, « Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du CNSP ». La direction générale « est l’organe d’exécution des décisions du Conseil d’administration du CNSP. Elle est chargée de la gestion du quotidien du CNSP ». (Décret D/0386). Si un Directeur général d’un EPA tire des lois et règlements une autonomie importante dans l’exercice des fonctions qui lui sont dévolues, celle-ci n’est pas illimitée.
La marge de manœuvre qu’un Directeur général tire de l’autonomie administrative et financière d’un Etablissement public ne saurait ainsi être interprétée comme lui octroyant le pouvoir de s’émanciper des limites imposées à ses pouvoirs par les lois et règlements. L’article 38 du décret D/0386 du 18 août 2022 sur le CNSP dispose, en ce sens, que « Le Directeur général exerce sa mission dans les limites des attributions et sous réserve de celles expressément attribuées au Conseil d’administration ». Le Directeur général ne peut, conséquemment, sans violer la loi, se substituer au Conseil d’administration et décider en lieu et place de celui-ci. L’acte pris par un organe autre que celui qui en est investi du pouvoir de le prendre est illégal.
Enfin, l’autonomie d’un EPA ne saurait conférer à un Directeur général, le droit de se surpasser illégalement de sa tutelle technique, dans les conditions définies par les lois et règlements. Cette autonomie ne saurait également, d’une part être de nature à justifier la réglementation par un Conseil d’administration, de questions relevant de la compétence de l’autorité de tutelle technique, ni être interprétée comme soustrayant au ministre de tutelle tout moyen d’action sur l’Etablissement public et son Conseil d’administration.
Sur ces aspects, au titre de l’article 44.1 de la L/2018/025 du 3 juillet 2018 portant organisation générale de l’Administration publique « L’organisme public transmet à ses ministres de tutelle les documents qui seront examinés au Conseil d’administration au moins deux semaines avant le terme de ce dernier ». De même, en vertu de l’article 59 Décret D/0386 du 18 août 2022 sur le CNSP, « Toutes les autres délibérations du Conseil d’administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l’autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants : si la décision compromet l’exécution de la mission confiée au CNSP ; si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ; si la décision compromet l’équilibre financier du CNSP ; si la décision est contraire à la réglementation du CNSP ; (Décret D/0386 du 18 août 2022 sur le CNSP, art. 38).
L’opposition de l’autorité de tutelle emporte deux conséquences essentielles. Premièrement, l’opposition suspend l’application de la décision. Le Conseil d’Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la décision fait à nouveau l’objet d’une opposition, elle est soumise alors au Conseil des ministres. Deuxièmement, l’autorité de tutelle qui s’oppose est tenue de notifier au Conseil d’administration « les raisons de l’opposition et proposer une solution de remplacement ».
Au titre de l’article 60 de ce décret, l’autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlement en vigueur ». (Décret D/0386 du 18 août 2022 sur le CNSP). Cette même autorité de tutelle est investie du pouvoir d’entraîner la fin du conseil d’administration ; sans bien-sûr être un pouvoir illimité. En effet, au titre de l’article 31 du Décret D/0386, « Le Conseil d’administration peut être dissout par décret pris sur proposition du ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du CNSP ».
Il en résulte que, si le Directeur général ou même le Conseil d’administration d’un EPA dispose d’une large marge de manœuvre qu’il tire de l’autonomie administrative et financière inhérente à celui-ci (EPA), cette marge ne peut ni ne saurait s’interpréter comme conduisant à la création d’une enclave administrative échappant à tout contrôle du pouvoir central.
II. DÉFAUT DE VALIDITÉ DE LA DÉCISION DU DG DU CNSP AU REGARD DE L’INOBSERVATION DES LIMITES DES COMPÉTENCES PARTAGÉES AVEC D’AUTRES DIRECTIONS GÉNÉRALES
Suivant l’article 7 du Décret D/2022/0024/PRG/SGG du 12 janvier 2022 portant attributions et organisation du Ministère de la pêche et de l’économie numérique, pour accomplir sa mission, le Ministère de la Pêche et de l’économie maritime est aussi composé d’organismes publics autonomes que sont : le Centre national des sciences halieutiques de Boussoura ; le Centre national de surveillance et de police des pêches ; l’office national de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l’Aquaculture ; l’Agence nationale de l’Aquaculture de Guinée ; le Complexe industriel de pêche et de commerce.
Au titre de l’article 11 de ce décret 0024, « les décrets du président de la Transition fixent séparément les Statuts des organismes publics autonomes ». Le défaut de validité de la décision en cause tient essentiellement à la réglementation par un Directeur général, de sujets soumis à un régime de compétences partagées entre plusieurs directions générales.
Ce propos peut être illustré sur deux points suffisants pour rendre compte du défaut de validité de la décision du Directeur général du CNSP. Il s’agit d’une part, de la question de la lutte contre la pêche illicite et, de la question des unités de transformation et de conservation, d’autre part.
Sur le premier point qui se rapporte à la lutte contre la pêche illicite, au titre de l’article 4 du Décret D/0386/PRG/CNRD/SGG du 18 août 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre national de Surveillance et de Police des pêches, le CNSP est notamment « chargé de Surveiller des zones de pêche ». Sur le fondement des diverses dispositions de cet article 4, le Directeur général du Centre national de surveillance et de police des pêches (CNSP) a pris la décision suivante : « Décision D/2024/ 031/CNSP/DG portant la mise en place d’une Cellule à Kamsar chargée du contrôle des activités illicite de pêche INN de suivi des débarquements des transbordements et empotages ».
Au titre de l’article 1er de cette décision, « Il est mis en place au niveau de la base de Surveillance de Kamsar, une Cellule de contrôle des activités de pêche illicite non déclarée et non réglementée (INDNR) (…) ». Or, suivant l’article 5.2, du Décret D283 du 21 octobre 2019 portant Statuts de l’Office national de Contrôle sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture (point 23), l’Office national de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l’Aquaculture est notamment chargé de : « De participer à l’éradication de la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) ». Au titre de l’article 15 de ce décret, « Sous réserve des pouvoirs de l’autorité de tutelle, le Conseil d’administration est habilité à prendre toute décision concernant les objectifs, l’organisation, la gestion et le fonctionnement de l’ONSPA ».
Sur le deuxième point qui est relatif aux unités de transformation et de conservation, suivant l’article 1er de la décision prise par le Directeur général du CNSP (Décision D/2024/ 031/CNSP/DG portant la mise en place d’une Cellule à Kamsar chargée du contrôle des activités illicite de pêche de suivi des débarquements des transbordements et empotages), « Il est mis en place au niveau de la base de Surveillance de Kamsar, une Cellule de contrôle des activités de pêche illicite non déclarée et non réglementée (INDNR) de suivi des débarquements, empotages des transbordements, des unités de transformation, des conservations et des transports de produit de pêche ».
La décision intègre les questions se rapportant aux « unités de transformation, des conservations et des transports de produit de pêche ». Or, suivant l’article 5.2., l’Office national de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l’Aquaculture est notamment « chargé : d’élaborer et d’exécuter les opérations d’inspection et de contrôle sanitaire des produits, des moyens de production, de transport, des unités de traitement, de conservation et des zones de production » (Point 6).
Elle est également chargée d’élaborer les méthodes et procédures de contrôle et d’inspection fiables et transparentes pour les produits, les moyens de production et de transport, les unités de traitement et de conservation, les sites de vente, et des zones de production (Point 13). L’Office national est chargé de participer à l’examen de tous les dossiers relatifs à l’installation, à la construction d’infrastructures de manipulation et de transformation des produits halieutiques (point 18).
Ces dispositions appellent un commentaire. Premièrement, elles révèlent que la question de la lutte contre la pêche illicite ‘réglementée’’ par le directeur général du CNSP relève de la compétence partagée entre le CNSP et l’Office national de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l’Aquaculture qui est aussi un établissement public.
Deuxièmement, elles enseignent que les questions se rapportant aux unités de transformation et de conservation ne relèvent pas de la compétence exclusive du CNSP mais d’une compétence également partagée avec l’Office national de contrôle sanitaire des produits de la pêche et de l’Aquaculture. En réglementant dans des conditions elles-mêmes illégales, compte tenu du rôle méconnu du Conseil d’Administration – une question relevant de la compétence partagée avec d’autres directions générales, le Directeur général a agi ultra vires ; il a excédé ses pouvoirs.
La décision qui en résulte est conséquemment nulle ab initio pour violation flagrante des textes réglementaires précités. Or, suivant l’article 59 du Décret D/0386 du 18 août 2022 portant attribution et organisation du CNSP, la tutelle peut faire valoir son droit d’opposition, si la décision est contraire à la réglementation du CNSP. Il est évidemment plus raisonnable et conforme à la loi et aux règlements qu’en cas de nécessité de service, une question relevant d’une compétence partagée entre plusieurs directions fasse l’objet de l’intervention de la tutelle technique qui, au surplus, est investie du pouvoir réglementaire a fortiori lorsqu’on sait que « Le ministre exerce son autorité sur l’ensemble des services, organismes publics, programmes et projet publics relevant de sa compétence ». (L/025 du 3 juillet 2018 portant organisation générale de l’Administration publique, art. 14).
En tout état de cause, dans l’exercice de ses fonctions, « Tout agent de l’Etat doit être animé d’un esprit de bonne collaboration ». (Loi 0027 du 9 juin 2019 portant Statut général des Agents de l’État, art. 55). Une prescription différente laisserait supposer qu’un agent de l’Etat pourrait être animé d’un esprit de défiance ou de mauvaise collaboration avec les supérieurs. Une telle hypothèse relèverait d’un contresens juridique.
Un esprit de bonne collaboration de la part d’un quelconque agent de l’État fut-il un Directeur général, ce n’est ni l’empiètement de compétences ni l’excès de pouvoir encore moins l’affirmation d’une volonté de défiance déraisonnable et injustifiée. Un esprit de bonne collaboration, c’est le recours aux voies administratives appropriées ou, plus simplement, au dialogue avec les autorités supérieures lorsque, dans l’exercice de ses fonctions, un agent de l’Etat, fut-il un directeur général, se fait une certaine interprétation de la règle de droit de nature à faire échec à une décision précédente de son autorité de tutelle technique.
Relevons, en outre, que « Le ministre est personnellement responsable de la politique sectorielle relevant de sa compétence. Il répond devant le premier ministre de tous faits et actes des services techniques déconcentrés du ministère et des organismes autonomes placés sous sa tutelle ». (L/025 du 3 juillet 2018 portant organisation générale de l’Administration publique, art. 16).
Si cette disposition ne peut pas être interprétée comme conférant à un ministre le pouvoir d’ignorer la répartition légale ou réglementaire (pour ce qui est réglé par décret) des compétences entre les services et organismes autonomes placés sous sa tutelle, comment pourrait-on imaginer – sans s’inscrire dans une logique de violation flagrante des lois et règlements – qu’un Directeur général puisse s’octroyer le pouvoir de modifier la répartition légale et réglementaire des pouvoirs entre diverses directions générales ?
Toute mesure prise ultra vires comme c’est le cas, en l’espèce, de la « Décision D/2024/ 031/CNSP/DG portant la mise en place d’une Cellule à Kamsar chargée du contrôle des activités illicite de pêche INN de suivi des débarquements des transbordements et empotages » est nécessairement illégale. Car, en définitive, la règle de droit ne se borne pas à définir les actes qui sont possibles. Non seulement elle désigne le titulaire du pouvoir, mais elle définit également la procédure à laquelle leur édiction a vocation à obéir pour accéder pour être reguliers et valides.
Jean Paul KOTEMBEDOUNO, Docteur en Droit public de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
La Coordination Nationale du FNDC informe l’opinion publique nationale et internationale que le CNRD, conscient du refus des Guinéens d’accepter pour Mamadi Doumbouya ce qui avait déjà été rejeté pour le capitaine Moussa Dadis Camara, cherche actuellement à faire passer sa candidature à la présidence pour une demande émanant du peuple souverain de Guinée.
Le mercredi 16 octobre 2024, une réunion s’est tenue au gouvernorat de Conakry sous la présidence de Balla Samoura, en présence des présidents des délégations spéciales de la capitale. L’objectif de cette rencontre était de définir des stratégies, avec un soutien financier et logistique, en vue d’organiser des manifestations présentées comme des démonstrations spontanées de soutien populaire à la candidature de Mamadi Doumbouya.
Des directives ont été données pour préparer des budgets destinés à financer des campagnes de propagande et des opérations spectaculaires, visant à créer l’illusion d’un large soutien populaire.
Le FNDC appelle les citoyens à faire preuve de vigilance et à rester mobilisés. Il les encourage à se préparer à une résistance citoyenne, par tous les moyens légitimes, afin de s’opposer à toute tentative de confiscation du pouvoir par Mamadi Doumbouya.
Ce qui a été refusé au capitaine Moussa Dadis Camara ne saurait être accepté pour Mamadi Doumbouya.
La terre, source de subsistance, est devenue un champ de bataille en Guinée forestière. À Lola, localité située à 928 kilomètres de la capitale, Conakry, à l’extrémité sud-est de la région de la Guinée forestière, aux frontières du Libéria et de la Côte d’Ivoire, les tensions entre agriculteurs, qui défendent leurs cultures, et éleveurs, qui cherchent des pâturages pour leurs troupeaux, s’exacerbent. Les conséquences de ces affrontements sont désastreuses pour les populations locales, notamment en termes de sécurité alimentaire. Les champs ravagés, le bétail volé ou tué et les pertes en vies humaines témoignent de l’urgence de trouver une solution durable à ce conflit qui dure depuis des années.
Le dernier conflit remonte au 12 janvier dans la sous-préfecture de Lainé. Des jeunes autochtones remontés contre la destruction des champs agricoles par les animaux ont réclamé le départ immédiat des bouviers. Les violences qui s’en sont suivies ont causé la mort d’une personne par arme à feu, des blessés dont quatre hommes en uniforme et près d’une centaine d’interpellations, selon le rapport du Collectif des ONG de défense des droits humains comprenant Mêmes droits pour tous (MDT), Organisation guinéenne de défense des droits de l’Homme et du citoyen (OGDH), Avocats sans frontières (ASF-Guinée), Observatoire citoyen pour la justice et la paix (OCJP) et Volontaires guinéens des droits humains (VGDH).
Dans le même sciage, le 17 janvier 2024, le procureur de la République près le tribunal de première instance de N’zérékoré faisait état de 5 blessés par balles dont 3 policiers, 85 magasins pillés, 66 personnes arrêtées, 12 sacs de chanvre indien et 24 fusils de calibre 12 saisis.
La sécurité alimentaire menacée
Lola, ville d’agriculteurs est aussi l’une des grandes zones de production agricole de la Guinée forestière. Selon le rapport du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) publié en 2008 et intitulé « Diagnostic socio-économique et enjeux de développement territorial de la ville de Lola en Guinée forestière”, parmi la population, d’origine rurale, 37% des chefs de ménages pratiquent l’agriculture comme activité principale. Les autres chefs de ménage fonctionnaires (21 %), commerçants (20%), artisans (17%) pratiquent ou investissent souvent dans l’agriculture comme activité secondaire.
Cette activité occupe en effet une place centrale dans l’économie. Elle est aussi essentielle pour l’alimentation locale et constitue une importante source de revenus. La population produit essentiellement pour sa consommation personnelle immédiate.
Le riz, le maïs, le manioc sont les principales cultures. Les productions en termes de riz et de maïs sont par exemple estimées respectivement à 2000 et 2498 hectares pour la campagne agricole 2024-2025 contre 1750 et 2398 hectares la saison précédente.
Malheureusement, les conflits récurrents entre éleveurs et agriculteurs menacent la production et par ricochet la sécurité alimentaire. La perte de cultures réduit les stocks de nourriture et les rendements, créant un risque de pénurie pour les familles. De plus, de nombreux cultivateurs sont contraints d’abandonner leurs activités et la destruction des cultures met en outre en danger les moyens de subsistance des familles d’agriculteurs, augmentant leur vulnérabilité économique. Les pertes agricoles engendrent également une diminution des revenus des ménages, entraînant une pauvreté accrue.
« Cela affecte négativement les cultivateurs sur le plan économique. C’est à travers leur production qu’ils vivent. Mais si leurs champs sont dévastés, comment vont-ils se nourrir et subvenir à leurs besoins ? », se demande le lieutenant-colonel Kolié, sous-préfet de Guéasso, l’une des localités où les conflits sont récurrents.
Cette situation a aussi une répercussion sur les prix des denrées, a fait savoir Agnès Fofana, commerçante. À titre d’exemple, elle déclare qu’un sac de manioc de 100 kilogrammes qui était vendu entre 35 000 et 40 000 GNF, il y a deux ans, est actuellement vendu à 250 000 GNF.
Les changements climatiques et la pression sur les ressources naturelles exacerbent les conflits
Selon le rapport du Collectif des ONG de défense des droits de l’homme en Guinée forestière publié le 20 janvier 2024, la destruction des pâturages dans les régions traditionnelles d’élevage que constituaient la Moyenne Guinée et la Haute Guinée sous les effets conjugués des feux de brousse, du déboisement intensif et d’autres formes de pressions de l’homme sur l’environnement a contraint les éleveurs à émigrer notamment en Guinée Forestière, une zone humide qui offre des espaces suffisamment herbeux. Ces éleveurs locaux sont rejoints par des éleveurs peuls du Niger et du Mali en quête de pâturages et à cause de l’existence de conflits armés dans ces pays. Se sentant en insécurité dans les zones rurales du nord et de l’ouest de la Côte d’Ivoire jusqu’au déclenchement de la crise politique à dimension intercommunautaire dans ce pays, ils ont cherché d’autres espaces dans la Guinée Forestière voisine.
Il ressort également de ce rapport que l’élevage intensif dans des parcs aménagés avec toutes les commodités modernes, tel qu’il est pratiqué dans les pays développés, est totalement méconnu en Guinée. Comme ailleurs en Afrique, c’est l’élevage traditionnel qui a cours, les bêtes divaguent et broutent tout sur leur chemin. Les bergers passent la journée derrière leurs troupeaux, les abreuvent dans les mares et rivières sur leur passage. Ce qui affecte dangereusement les versants des cours d’eau et l’écosystème.
Difficile d’avoir des données exactes sur le nombre d’éleveurs, notamment étrangers, évoluant dans la préfecture de Lola. Les autorités préfectorales ont indiqué ne pas avoir de chiffres exacts. Mais à Guéasso, où les conflits sont récurrents ces dernières années, en 2023, il y avait 40 éleveurs enregistrés, dont 37 étrangers. Le nombre de bétail était d’environ 20 000, tous des zébus, selon Fanghana Sacko, chef de poste de l’élevage.
Pour lui, le fait que les éleveurs refusent de construire des parcs de nuit est ce qui favorise ces conflits. Car, dit-il, « ils (les éleveurs, NDLR) n’arrivent pas à contrôler leurs troupeaux ».
Des problèmes structurels et de justice
Un autre aspect essentiel de ce conflit est le manque d’organisation des corporations d’éleveurs et d’agriculteurs, mais aussi le manque de coordination et de compréhension entre les autorités administratives et locales. La corruption et le laxisme de l’administration sont aussi pointés du doigt par le Collectif des ONG de défense des droits de l’homme en Guinée forestière. Ce collectif estime que la corruption des autorités est souvent à la base des mécontentements des populations et de l’exacerbation des conflits. Les éleveurs étant plus riches que les paysans, il leur serait loisible d’user de leurs moyens financiers ou en nature pour corrompre les agents de l’administration pour l’installation de leurs animaux qui commettent des dégâts.
Ces accusations sont balayées d’un revers de main par les autorités. Et du côté des éleveurs, on estime également être victimes.
« Nous avons des problèmes avec la communauté, notamment avec les propriétaires terriens. Quand ils nous donnent des domaines pour installer nos troupeaux, ils installent ensuite des cultivateurs sur les mêmes domaines. Maintenant, quand les bœufs arrivent dans ces champs, cela crée des conflits », indique Boubacar Baldé, président des éleveurs de Guéasso, qui précise en outre qu’ils n’ont pas d’accointance avec les autorités. Eux-mêmes se plaignent de ces autorités. « Beaucoup de notre bétail se fait tuer dans les pâturages, mais rien n’en sort. Quand on se plaint au niveau des autorités, il n’y a pas d’enquêtes sérieuses pour retrouver les auteurs. Cela nous fait peur », déplore Boubacar.
A Guéasso, au moins 20 plaintes sont reçues par jour au niveau du comité local de gestion des conflits. Une structure mise en place par les autorités et dans laquelle tous les acteurs sont représentés.
« La fréquence des conflits entre éleveurs et agriculteurs est élevée à Guéasso. Cette localité est d’ailleurs la zone la plus conflictuelle de la préfecture de Lola, même si cela a un peu diminué ces derniers temps. Chaque jour, nous recevons des plaintes. Par semaine, nous en recevons en moyenne 20. Cela fait que nous sommes tout le temps en mouvement, sous le soleil et la pluie. Car lorsqu’un cultivateur se plaint à nous, nous nous déplaçons pour aller dans son champ évaluer les dégâts et nous obligeons l’éleveur dont les animaux ont causé des dégâts à dédommager », explique le chef de poste de l’élevage.
Mais du côté des agriculteurs, l’on estime que le montant du dédommagement est faible par rapport aux dégâts causés et les plaintes au niveau de la justice aussi peinent souvent à aboutir.
« J’ai été victime de la destruction de mon champ de riz par les bœufs d’un éleveur. J’ai saisi le bureau du district. Après examen de l’affaire, j’ai été indemnisé à hauteur de 800 000 GNF seulement, alors que la production de cette année pouvait être estimée à 15 sacs dont la valeur d’un sac s’évalue à 350 000 GNF », nous a confié un cultivateur de Gonota qui s’est converti dans le commerce.
Un autre cultivateur de Guéasso qui a subi le même sort a indiqué ne plus avoir le courage de continuer dans l’agriculture.
« Chaque fois, des bœufs viennent dans mon champ. Pour un premier temps, ils ont brouté une partie. Je suis allé me plaindre auprès du comité chargé des conflits. Ils sont venus évaluer les dégâts et ils ont demandé au propriétaire de me dédommager à hauteur de 800 000 GNF, ce qui fut fait. Mais les bœufs continuent toujours de venir, ils ont ravagé presque tout le reste du champ. Maintenant, je ne peux plus rien faire. Ce que je demande, c’est qu’ils (les propriétaires des bœufs) achètent le champ parce que je ne peux plus continuer », a-t-il expliqué avec l’air désespéré.
Des solutions qui tardent à venir
En avril 2024, au cours d’une tournée dans la localité après les conflits de janvier, le ministre de l’Agriculture et de l’Élevage a indiqué que le gouvernement explore des pistes de solutions durables. Félix Lamah a notamment annoncé la ratification au niveau du Conseil National de la Transition (CNT) de la loi d’orientation agricole et du Code pastoral. Ces textes ont été promulgués en mai 2024 par le président de la transition, mais leur application tarde encore.
Pourtant, ces documents, selon des spécialistes, favorisent la gestion de la cohabitation entre les éleveurs et les agriculteurs et aident à gérer les questions de transhumance (internes et en provenance d’autres pays).
Le ministre Lamah s’était aussi engagé à mettre en place des zones de pâturages, des aires de repos et des parcs de nuit pour les animaux. Des solutions qui peinent également à se concrétiser.
Pour Nianga Doré, ingénieur agronome, la résolution de ces conflits nécessite une approche globale impliquant l’ensemble des acteurs, notamment les éleveurs, les agriculteurs, les autorités, la société civile et la notabilité. Au-delà des solutions envisagées par le gouvernement, il propose de privilégier des cultures plus résistantes au pâturage et de varier les cultures pour réduire la vulnérabilité des champs.
« Nous avons de très beaux textes. Mais l’État refuse de prendre ses responsabilités pour gérer de façon durable ce problème. Les textes réglementaires qui ont été promulgués définissent tous les contours. Il suffit de les appliquer », renchérit Kalil Condé, spécialiste des questions environnementales et agricoles.
Il estime en outre que la solution durable passe par la délimitation des terres en définissant clairement les zones d’élevage et de culture pour éviter les chevauchements et les tensions, mais aussi améliorer la qualité des pâturages pour réduire la pression sur les terres cultivées.
Ce technicien préconise en outre la formation des agriculteurs et des éleveurs à des pratiques agricoles et d’élevage durables et propose des assurances agricoles pour protéger les agriculteurs contre les risques climatiques et les conflits.
Cet article a été publié avec le soutien du Centre International pour les Journalistes (ICFJ)
Cela fait aujourd’hui 100 jours depuis que deux activistes, très critiques contre le pouvoir militaire à Conakry ont été arrêtés et déportés à un endroit inconnu jusque-là. Trois mois dix jours après, les familles et proches de Fonikè Mengué et Billo Bah n’ont aucune nouvelle d’eux. Face au silence des autorités, les défenseurs des droits de l’Homme affichent leur angoisse.
Mais où sont Oumar Sylla alias Foniké Menguè et Billo Bah ? Décidemment c’est la question à laquelle on ne trouve pas de réponse. Ces deux figures de proue du Front national pour défense de la Constitution, mouvement très critique contre la junte militaire au pouvoir ont été interpellé manu militari dans la nuit du 9 juillet dernier par des hommes armés. Depuis, 100 jours se sont écoulés et l’inquiétude gagne du terrain.
Les activistes des droits de l’Homme ne savent plus sur quel saint se vouer
Pour des activistes des droits de l’Homme, la sécurité physique et la santé de ces deux membres du FNDC les tourmentent. C’est le cas de Mamadou Kaly Diallo.
« Nous sommes très inquiets par rapport au silence qui entoure la disparition forcée des citoyens guinéen, en l’occurrence messieurs Foniké Menguè et Billo Bah. Vous savez, il y avait il y a eu la sortie de Monsieur le procureur près la Cour d’appel de Conakry mais depuis sa sortie jusqu’à maintenant, on ne nous informe pas de l’évolution des enquêtes. Il n’y a aucune information judiciaire, et d’ailleurs, on a vu des autorités même banaliser ou ironiser même cette disparition forcée. Aujourd’hui, 100 jours, sans nouvelle de citoyens Guinéens qui sont des pères de famille, nous sommes encore une fois, très inquiets par rapport à leur situation, par rapport à leur sécurité, à leur santé et tout ce qui s’en suit ».
Le contenu de la Charte de la Transition foulée au sol ?
Au fil du temps, la junte qui a promis la transition la plus douce de l’histoire de la Guinée est devenue de plus en plus violente et arrogante. Conséquence, les libertés d’opinion ont pris un sérieux coup. « Nous sommes actuellement confrontés à des violations graves des droits de l’homme, il y a des restrictions des libertés d’opinion, en violation de la Déclaration universelle des droits de l’homme en son article 19, mais aussi la liberté de manifestation. Bien que la charte de la Transition réitère les engagements pris à l’international en termes de protection des droits de l’homme, la charte elle-même reconnaît la jouissance de ces droits et garantit leur exercices mais la liberté de manifestation est interdite sur l’ensemble du territoire depuis l’arrivée du CNRD. Donc aujourd’hui nous assistons à cela et puis il y a des restrictions au niveau de l’espace civique donc eu égard à tout cela, on ne peut pas se réduire de nos jours de la situation ou de la santé des droits de l’homme en République de Guinée », dénonce Kaly Diallo.
En Guinée, les périodes d’exception ont déçu
Jusque-là, aucune transition n’a réussi à se défaire des dérives. Les évènements du 28 septembre 2009 avec leur cortège de morts, de disparus, de viols et de violences plus les faits similaires auxquels nous assistons actuellement sous l’ère CNRD sont une parfaite illustration, note l’activiste Kaly, aux visages crispé au moment d’en parler. « Alors vous savez que les situations d’exception ce sont des situations généralement où en République de Guinée, en tout cas des violations des droits de l’homme sont enregistrées. Durant toutes les transitions militaires et nous avons enregistré des violations des droits de l’homme. L’exemple le plus illustratif, c’est le cas des événements du 28 septembre dont nous venons de sortir même s’il faut saluer la volonté politique et le professionnalisme et qui ont caractérisé ce procès. Mais vous savez que ces événements-là aussi qualifiés de crimes contre l’humanité avait été commis, perpétrés pendant une période de transition. Donc généralement les périodes d’exceptions sont des périodes propices aux violations des droits de l’homme et vous savez, dans un état de droit, l’autorité militaire doit être soumise à l’autorité civile, c’est ça la vocation de l’État de droit. Et l’État de droit, c’est cet État qui est fondé sur le droit et qui est respectueux des droits de l’Homme. Un État dans lequel les droits de chaque citoyen sont garantis et protégés et tant que les citoyens ne faillissent pas à la loi, ils sont protégés. Quand il faillissent aussi l’État à l’obligation de respecter les règles et les procédures afin de les traduire devant les tribunaux compétents ».
Malgré les multiples dénonciations des ONG nationales et institutions internationales, la junte militaire au pouvoir, fait la sourde oreille au sujet du cas de Fonikè Menguè et Billo Bah. Et bien d’autres cas de disparitions d’ailleurs.
La Guinée est à un tournant politique décisif. Le gouvernement militaire dirigé par Mamady Doumbouya n’a pas encore tenu ses promesses d’organiser des élections libres et de transférer le pouvoir à un gouvernement civil. De plus, son entourage a exprimé son intention de se présenter comme candidat aux prochaines élections. Face à cette situation, il est impératif que les leaders politiques, la société civile et la population adoptent une stratégie claire pour sortir de l’impasse actuelle et restaurer la démocratie. Voici une proposition en trois étapes pour atteindre cet objectif.
1. Former un Front Uni avec des Incitations Claires
Les leaders politiques et la société civile doivent rapidement constituer une coalition solide pour engager un dialogue direct avec Mamady Doumbouya et son équipe. L’objectif est double : proposer des incitations positives pour qu’ils quittent le pouvoir pacifiquement et définir des conséquences claires en cas de refus.
Incitations positives
Garanties de sécurité personnelle : Assurer à Doumbouya et à son entourage une protection contre d’éventuelles représailles.
Assurances sur l’avenir : Offrir des opportunités de transition vers des rôles non politiques ou honorifiques.
Possibilité d’amnistie : Envisager une amnistie sous conditions pour encourager un départ pacifique.
Conséquences en cas de refus
Sanctions internationales : Imposer des restrictions sur leurs déplacements, finances, ainsi que celles de leurs familles, et sur leurs relations diplomatiques.
Isolement diplomatique : Réduire leur reconnaissance internationale, entraînant une perte de soutien crucial pour eux et leurs proches.
Poursuites légales potentielles : Risquer des poursuites pour violations des droits humains ou autres infractions, ce qui pourrait également affecter leurs familles.
Le message doit être clair ; il est dans l’intérêt de Doumbouya, de son entourage et de leurs familles de respecter leurs engagements et de quitter le pouvoir de manière pacifique. Si cette approche échoue, il faudra passer à l’étape suivante.
2. Former une Alliance Électorale pour Défaire Doumbouya
Si Doumbouya choisit de se présenter aux élections, la société civile et les leaders politiques doivent s’unir autour d’un candidat unique pour le défier efficacement. Un manque d’unité affaiblirait la capacité de l’opposition à offrir une alternative crédible.
Actions nécessaires
Créer un front uni : Les partis d’opposition doivent surmonter leurs divergences et soutenir un candidat unique capable de rassembler la nation. Tous les grands partis politiques ainsi que la société civile doivent se réunir pour former un bloc solide et uni, afin de présenter une alternative crédible et puissante capable de défier efficacement Mamady Doumbouya.
Mobiliser le peuple : Mener une campagne de proximité pour expliquer aux citoyens pourquoi il est essentiel de tenir Doumbouya responsable de ses promesses non tenues et pourquoi voter pour un candidat de la coalition est la meilleure option pour la stabilité et la prospérité de la Guinée. Il est également important de rappeler aux Guinéens que Mamady Doumbouya n’est pas plus « guinéen » que Dadis Camara. Ce dernier a tenté de s’accrocher au pouvoir de manière similaire, mais le peuple guinéen lui a clairement dit non. Il est temps que Doumbouya suive le même chemin et que le peuple fasse de même avec lui.
Assurer l’intégrité des élections : Il est essentiel que, si Doumbouya perd, il soit contraint de reconnaître la victoire du candidat élu par le peuple. Il faut surveiller de près le processus électoral pour prévenir la fraude et garantir que chaque vote soit compté, et que le vainqueur soit légitimement déclaré président.
Un boycott ou une division de l’opposition légitimerait le régime de Doumbouya et diviserait les voix, réduisant ainsi les chances de succès. Une unité totale est la clé pour relever ce défi électoral.
3. Maintenir la Responsabilité de Doumbouya en Dernier Recours
Si malgré tous les efforts, Doumbouya reste au pouvoir, il est essentiel que les leaders politiques, la société civile et la population ne se désengagent pas. Laisser son gouvernement sans opposition renforcerait un régime autoritaire.
Mesures à prendre
Exiger un partage du pouvoir : Intégrer des membres compétents de l’opposition et de la société civile dans le gouvernement pour surveiller les décisions et défendre les intérêts du peuple.
Proposer des réformes : Pousser en continu pour des réformes démocratiques et économiques essentielles au développement du pays.
Maintenir l’engagement citoyen : La société civile doit rester active pour prévenir la corruption et assurer une surveillance constante du gouvernement.
Se désengager renforcerait un cercle restreint et corrompu au pouvoir, ce qui mènerait à une gouvernance inefficace, à la dictature et à la répression des libertés civiles. Il est donc crucial de maintenir une pression constante, même si Doumbouya reste en poste.
Conclusion
La Guinée ne peut plus se permettre d’attendre. Le chemin vers la stabilité et la démocratie repose sur des actions immédiates et stratégiques. La priorité est de convaincre Mamady Doumbouya de quitter le pouvoir pacifiquement. Si cette étape échoue, une alliance électorale solide est indispensable pour empêcher Doumbouya de consolider son pouvoir à travers les urnes. En dernier recours, la société civile et l’opposition doivent rester engagées pour s’assurer que Doumbouya ne gouverne pas sans contrepoids. L’avenir démocratique de la Guinée repose sur la capacité de ses acteurs à travailler ensemble avec détermination et clarté.
Abdourahmane Diallo
Scholar guinéen-américain
Spécialisé en géopolitique et en conception de scénarios macroéconomiques
Les systèmes électoraux sont généralement source de crises politiques en Afrique. La Guinée n’a pas échappé à cette règle, au regard des troubles enregistrés à l’occasion de plusieurs élections. Le Premier ministre affirme que pour toutes ces raisons, le pouvoir de Conakry fait de la refondation de l’Etat et la rectification institutionnelle une réalité.
Lors d’une rencontre internationale sur la digitalisation du fichier de l’état civil, Amadou Oury Bah a déploré cette situation. C’est pourquoi, argumente-t-il, « très tôt, nous avions perçu au regard de notre expérience et de l’histoire tourmentée, qu’il fallait rompre avec le passé. Et ce passé était surtout articulé avec des systèmes électoraux qui faisaient qu’à chaque élections, il y avait des troubles. Disons des situations calamiteuses qui faisaient que nous perdions des vies, nous perdions des opportunités et c’était un aller-retour permanent ».
Et puisque de telles situations ne favorisent pas la paix, les autorités de la transition entendent changer la donne. Et cela, aux dire de Bah Oury, passe par la mise en place d’institutions fortes et crédibles. « C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de nos discussions avec les membres de la société guinéenne, mais également avec les partenaires techniques internationaux, nous avons indiqué que fondamentalement, la transition en République de Guinée doit passer par des transformations en profondeur de l’État. C’est dans ce cadre que nous avons inscrit le PN –RAVEC (Programme national de recensement administratif à vocation d’état civil) comme étant un élément extrêmement stratégique pour permettre la transformation de notre système institutionnel et aussi de créer une relation directe entre les institutions étatiques et la population dans sa globalité, à titre collectif puis à titre individuel. Et c’est pour cela que nous avons insisté, malgré tout, des remontrances, malgré des pressions pour que la transition prenne la durée indiquée pour nous permettre de réussir cette action de refondation de l’État guinéen ».
Une délégation pour fin d’expulsion et identification des guinéens déboutés dans leur procédure de demande d’asile était présente au mois de septembre dernier en Allemagne.
Elle a quitté la ville de Essen le 12 septembre dernier, et à la veille même de la manifestation organisée par l’ONG Guinée-Solidaire-Organisation e. V demandant son départ.
Une présence qui avait provoqué l’irre de la diaspora guinéenne de l’Allemagne et la plongeant à nouveau dans une situation traumatique.
C’est suite à cette situation insoutenable pour les jeunes immigrés guinéens déboutés dans leur procédure de demande d’asile que le mouvement politique Alliance du Peuple pour le changement et l’ONG Hambourgeoise Guinée-Solidaire-Organisation e.V en collaboration avec le bureau de la député Clara Bünger du parti politique (Die Linke) ont adressé une petite question au président du Bundestag, afin d’en savoir plus sur les raisons de la présence de la délégation gouvernementale guinéenne en Allemagne.
Cette petite question fut alors adressée au président du Bundestag le 10 septembre 2024.
Et notre rédaction a obtenu à travers l’ONG hambourgeoise Guinée-Solidaire-Organisation eV, la réponse détaillée du ministère fédéral de l’Intérieur allemand datant du 27 septembre 2024 .
Definition d’une petite question adressée au Bundestag Pour rappel: “les parlementaires allemands ont le droit d’adresser Les « petites et grandes questions » au gouvernement fédéral.
Les questions sont adressées au président du Bundestag, qui les fait suivre au gouvernement fédéral avec l’invitation à y répondre. Le gouvernement fédéral répond aux « petites questions » uniquement par écrit, alors que les « grandes questions » sont débattues aussi au Bundestag”.
C’est un instrument de contrôle mis à la disposition des parlementaires auquel les députés, et par conséquent l’opposition, peuvent avoir recours. Car l’information est une condition essentielle du contrôle du gouvernement.
Dans ce cas ci, le bureau de la député Clara Bünger du parti politique (Die Linke) a adressé 8 petites questions au président du Bundestag basées entre autres sur le communiqué de presse de l’organisation hambourgeoise Guinée-Solidaire-Organisation e.V.
Résumé du contenu de la réponse du ministère fédéral allemand C’est un document de dix pages, dans lequel le ministère fédéral allemand a tenté tant bien que mal d’étayer les raisons de la présence de la délégation guinéenne en Allemagne pour fin d’identification et expulsion des immigrés guinéens..
Il nous explique en premier lieu que chaque immigré vivant en Allemagne est obligé conformément au § 3 de la loi allemande sur l’immigration de prouver son identité, en donnant notamment un passeport.
Et c’est seulement les étrangers qui ont reçu un ordre de quitter et qui n’ont pas prouvé leur identité qui devraient passer devant la délégation guinéenne.
Ce document précise que les mesures d’identification du gouvernement fédéral allemand ont pour objectif d’expulser les Guinéens.
Évaluation et prorogation de l’accord
À la question de savoir s’il y a eu une évaluation de l’accord de rapatriement signé entre les deux pays en 2019, conformément à l’article 10 de l’accord avant sa prorogation.
Le ministère fédéral de l’Intérieur allemand a répondu qu’il n’y a pas eu d’évaluation de l’accord.
Le gouvernement fédéral allemand est d’avis que l’accord a fait ses preuves et c’est pour cela que le gouvernement guinéen n’a pas jugé nécessaire de résilier l’accord six mois avant son échéance ou de demander son évaluation.
Ceci étant et conformément à l’article 13 dudit accord, il a été tout simplement prorogé pour 5ans encore puisque aucune des parties n’a émis l’envie de le faire résilier ou de l’évaluer.
Et c’est sur cette base légale que la délégation guinéenne était présente en Allemagne.
Composition de la délégation
Selon ce document, la délégation guinéenne était composée de 4 agents de l’État guinéen et elle a séjourné pendant 14 jours en Allemagne.
Elle a identifié les guinéens pendant 7 jours dans l’office de l’immigration allemande à Essen,c’est-à-dire (du 03 au 06 septembre et du 10 au 12 septembre). Et elle a séjourné le 09 septembre dans la région de Bremen pour fin d’identification et expulsion de guinéens.
Questions de financement
L’État guinéen n’a pas reçu directement de paiement pour l’élaboration des titres de voyages, mais c’est plutôt l’ambassade de Guinée à Berlin qui prélevait des frais pour chaque titre de voyage émis.
Et quant à la délégation guinéenne, ses frais de séjour ont été en partie pris en charge par FRONTEX et l’autre partie fut assurée par les régions.
Le gouvernement fédéral n’a pas voulu cette fois-ci détailler la somme exacte que la délégation guinéenne perçoit pour sa présence en Allemagne.
Nombre de Guinéens vivant en Allemagne avec un titre de séjour et sans titre de séjour
Le gouvernement fédéral allemand a répondu que nous avons actuellement 25. 435 citoyens guinéens qui vivent en Allemagne.
Sur ces 25. 435, ce sont 13.740 qui vivent dans la région de la Rhénanie-Nord-Westphalie.
On recense donc selon ce document 10. 480 guinéens avec un titre de séjour et 1516 avec un titre de séjour indéterminé.
Pour ceux qui sont dans la procédure de demande d’asile, il s’agit de 5.664 personnes.
Et nous avons 7. 785 personnes avec un ordre de quitter ayant fait la demande d’obtention d’un titre de voyage.
Mais 4586 guinéens sont actuellement tolèrés et peuvent donc à tout moment être rapatrié.
Ce qu’il faut retenir
Il faut noter que l’accord de rapatriement signé sous le régime déchu d’Alpha Condé en 2018 et qui entra en vigueur en février 2019 a été prorogé par la junte militaire guinéenne.
Ceci dit, si actuellement la délégation guinéenne est repartie, le gouvernement fédéral allemand peut à tout moment, conformément à l’accord de rapatriement existant entre les deux pays dont la junte militaire guinéenne via son ministère des affaires étrangères et des guinéens de l’étranger est désormais signataire, exiger son retour en Allemagne pour fin d’identification et expulsion.
Il revient donc aux immigrés guinéens vivant en Allemagne de profiter des nouvelles lois sur l’immigration pour régulariser leur situation.
À défaut vous risquez d’être à tout moment victime de cet accord de rapatriement injuste qui ne prend pas en compte l’intérêt des guinéens de l’Allemagne et de l’Etat guinéen.
