Dans un communiqué publié sur la page Facebook de son département dans la soirée de ce mercredi 16 novembre 2022, le ministre de la justice, garde des Sceaux et des droits de l’homme instruit le procureur général près la cour d’appel de Conakry d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires contre le ministre des Infrastructures et des Transports ainsi que certains cadres de son déploiement qui sont incriminés dans un audio paru sur la place publique pour des faits de corruption et de détournement
Ci-dessous, Flashguinee.info vous propose l’intégralité du communiqué
Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des droits de l’homme instruit par le présent Communiqué le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry d’engager ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que nous jugeons opportunes sans délai pour des faits présumés de corruption, détournement de deniers publics et complicité autour de la passation des marchés publics au niveau du Ministère des Infrastructures et des Transports contre :
1. Monsieur Yaya SOW, Ministre Infrastructures et des Transports,
2. Monsieur Patrice TOUPOU, Secrétaire Général dudit département;
3. Monsieur Cheick Ahmed Tidjane CAMARA, Chef de Cabinet,
4. Monsieur Demba KOUROUMA, Conseiller Principal: 5. Monsieur Rodrigues Georges LOUIS, Conseiller Juridique :
6. Monsieur Aly CONDE, Directeur Général du Fonds d’entretien routier :
7. Monsieur Saa Yolande CAMARA, Directeur National de l’Entretien Routier
8. Monsieur Bangaly KOUROUMA, Personne Responsable des Marchés Publics.
Ces hauts cadres de l’Etat suspendus provisoirement de leurs fonctions sont présumés avoir sur la base des audios publiés sur les réseaux sociaux et dans les différents médias commis des faits de corruption et de détournement sur lesquels ils auraient été entendus suivant une enquête administrative et non judiciaire.
Or, ces faits tels que décrits sont constitutifs d’infraction présumée à la loi pénale contre lesquels, la politique pénale doit être mise en exergue pour élucider les circonstances dans lesquelles les personnes mises en cause ont agi sous réserve de la présomption d’innocence et surtout déterminer la responsabilité penale personnelle ou individuelle dans l’intérêt de la consolidation de la moralisation de la vie publique depuis le 05 septembre 2021.
En rappel, la politique pénale du Gouvernement fondée sur une réponse judicaire diligente, efficace et respectueuse des droits de l’homme, la primauté du Droit et de l’égalité de tous, ne saurait faire défaut en l’espèce.
Au nom de ses valeurs (l’impartialité, l’intégrité, la redevabilité et la rigueur) et ses principes directeurs (action judiciaire en temps utile, attention particulière accordée aux victimes, respect des droits de la défense, effectivité de la direction et du contrôle de la police judiciaire, individualisation de la réponse pénale…), il sera injuste voir incohérent de passer sous silence la dénonciation des faits reprochés aux mis en cause en se limitant à une simple enquête administrative. Si l’enquête administrative vise à déterminer la faute du commis, celle judiciaire doit aboutir forcement à la détermination de sa responsabilité pénale ou pas.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l’homme, instruit le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry à prendre toutes les dispositions à l’effet de traduire les personnes mises en cause en tenant compte des formes prescrites par la loi et de rendre compte à qui de droit.
Conakry, le 16 novembre 2022
