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Sénégal: 142 personnalités signent une pétition pour la libération de l’opposant Ousmane Sonko

Au Sénégal, la grève de la faim d’Ousmane Sonko pour protester contre son arrestation fait toujours réagir : 142 personnalités ont signé une pétition pour demander au chef de l’État de libérer l’opposant et d’annuler la dissolution de son parti, le Pastef. «Si d’aventure la situation de la santé de monsieur Sonko doit se dégrader, on peut risquer de tomber dans le chaos», estime notamment Alassane Seck, président de la Ligue sénégalaise des droits humains.

AuSénégal, 142 personnalités ont signé une pétition pour demander au chef de l’ÉtatMacky Sallde libérer l’opposant politique Ousmane Sonko et l’annulation de la dissolution de son parti, les Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef).

Le leader politique est actuellement à l’hôpital, alors qu’il est en grève de la faim pour contester son arrestation, notamment pour appel à l’insurrection. La pétition est signée par l’ancien ministre de laJusticeet médiateur de la République, Serigne Diop, mais aussi par des avocats sénégalais et internationaux, des universitaires, et des hommes et femmes politiques.

Cette pétition a été initiée par les mouvements des droits humains comme Amnesty International, la Raddho ou la Ligue sénégalaise des droits humains présidée par Alassane Seck. Ce dernier estime, au micro deThéa Ollivier, que «Ousmane Sonko est dans une position de danger extrême, et si le président ne fait pas un effort de dépassement, on peut arriver à un drame».

«L’inquiétude, c’est la prolongation de cette instabilité»

Alassane Seck prévient : «Si d’aventure la situation de la santé de monsieur Sonko doit se dégrader, on peut risquer de tomber dans le chaos.C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit libéré parce que depuis qu’il a été arrêté, qu’il a été condamné, il y a eu des réactions incontrôlées.»

Il enchaîne : «Ensuite, pour le Pastef, pour nous, c’est une période regrettable, qu’on puisse dissoudre un parti, en 2023, au Sénégal, c’est une régression quelque part. Donc pour nous, il faudra faire un effort de dépassement pour suspendre ou arrêter ce décret qui interdit ce parti politique-là.»

Alassane Seck conclut : «Donc, l’inquiétude, c’est cette prolongation de cette instabilité qui présage des lendemains incertains. Le pays n’est pas forcément dans une position favorable, un pays pauvre qui a besoin de toute sa paix, qui est la première denrée. Donc, nous souhaitons que les élections se passent au mois de février prochain dans les meilleures conditions possibles de stabilité, et c’est vraiment ce que tout le monde souhaite.»

Ousmane Sonko, candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2024 et troisième du scrutin 2019, a été condamné le 8 mai 2023 en appel à une peine de six mois de prison avec sursis pour diffamation et injure publique envers Mame Mbaye Niang, ministre du Tourisme. Le 1er juin 2023, Ousmane Sonko a été condamné à deux ans de prison ferme pour corruption de la jeunesse dans l’affaire qui l’oppose à Adji Sarr, qui l’accusait de viols répétés. Enfin, le 31 juillet 2023, le maire de la ville de Ziguinchor a été inculpé pour appels à l’insurrection et complot contre l’État et placé en détention. Le gouvernement sénégalais a annoncé dans la foulée la dissolution de son parti.

 

RFI

Charles Wright : « Je ne vais pas laisser la magistrature dans les mains des gens qui interprètent mal la loi »

Face à un feu roulant de questions des chroniqueurs de l’émission Mirador du groupe GFM, Alphonse Charles Wright a réitéré son attachement au bon fonctionnement de la justice en Guinée au point de déclarer qu’il ne laissera pas la magistrature, dans les mains des juristes qui font une mauvaise interprétation de la loi.

Le garde des Sceaux pense qu’il n’est pas exclu que certains magistrats fassent de l’activisme politique en lieu et place des acteurs politiques ou de la société civile.

« Le jour où je vais trahir la confiance du président en faisant des choses contraires aux valeurs que moi-même, j’ai défendu dans ce pays, que Dieu détruise ma progéniture. Je ne le ferai pas. Le Colonel passera, le CNRD passera, je resterai et demeurerai toujours magistrat. Je ne peux pas quitter maintenant la magistrature, parce que je ne vais pas laisser la magistrature dans les mains des gens qui interprètent mal la loi, sinon le pays va tanguer »,a prévenu l’invité prestige de ce lundi.Convaincu des réformes en cours, le ministre de la justice et des droits de l’homme assure qu’il laissera la justice dans de très bonnes mains au terme de la transition.

1.500 migrants guinéens bloqués au Niger : « Nous demandons l’aide du Président. Il y a eu des morts et handicapés parmi nous »

Ça fait près de dix (10) mois que ces compatriotes vivent le cauchemar de l’aventure entre les pays maghrébins.

En partance pour la traversée de la Tunisie, ces migrants guinéens ont été arrêtés en Algérie et d’autres en Tunisie, puis emprisonnés où 36 d’entre eux ont perdu la vie.
Expulsés entre la frontière d’Algérie et le Niger, ils ont passé un processus de trois (3) mois avant d’être admis à l’OIM (Organisation Internationale pour les Migrations). Après 09 mois passés à Niamey, un d’entre eux s’est confié à Mediaguinee ce lundi, 21 août 2023 pour décrire leur mésaventure avant de solliciter du Président de la transition, un rapatriement à l’image de leurs amis de la Tunisie.

« Après le désert, nous nous sommes retrouvés dans un camp à Agadez. Parmi nous, il y a près 50 femmes, mais aussi des mineurs. Nous voulons exprimer notre mésaventure aux autorités guinéennes, à travers le Président, le Colonel Mamadi Doumbouya. Nous sommes confrontés depuis notre arrivée ici au Niger, à des problèmes d’insécurité sans précédent. 

Ce qui fait mal actuellement, c’est que les conditions sont très pénibles et à chaque fois il y a des malades mais aussi des cas de morts parmi nous. Nous avons également été torturés par ceux qui nous ont rapatriés. Beaucoup ont perdu la vie et il y a des handicapés parmi nous. Il y en a qui ont été attachés et on a des images. Lorsqu’on a été en prison, il y a eu plus de 36 morts. Et où nous vivons actuellement, il y a l’insécurité totale mais aussi des agressions un peu partout. Cela nous fait vraiment déchirer le cœur. C’est pourquoi nous demandons de l’aide des autorités. Que le Président de la République nous envoie un vol, comme il a fait pour nos amis de la Tunisie. 

Ici au Niger, nous n’avons pas l’accès à l’Ambassade et aucun ne répond à nos préoccupations. Lorsque nous insistons, ils nous disent qu’en cas de problèmes, c’est à nous d’en tirer les conséquences», s’est confié Ben Ali Badra Camara, diplômé sans emploi, qui dit avoir tapé plus de 15 km avec ses compatriotes, avant  de rallier le premier village du Niger, où ils ont été pendant trois (3), soumis à un processus avant d’être admis à l’OIM

Le spectacle linguistique de Bernard Goumou sur TV5

Dans un spectacle linguistique qui laissera les amateurs de pataquès pantois, Bernard Goumou, ce ‘‘prodigieux’’ Premier ministre de la Transition, a choisi TV5, la chaîne francophone, pour nous offrir un spectacle à couper le souffle des morceaux choisis de sa (non) maîtrise déconcertante de la langue de Molière. Tel un funambule des règles grammaticales, il laisse derrière lui des débris linguistiques. On peut en juger à travers ces extraits savoureux de sa rhétorique.

« Je me réjouis de l’évolution du Niger. »Vous voulez dire l’évolution de la situation au Niger ? Parce que ce pays, malgré les putschs et les péripéties politiques, reste stoïquement planté à sa place.

« La solidarité exprimée au peuple frère du Niger ainsi qu’aux autorités nigérianes. »Les autorités nigérianes n’ont certainement pas besoin de la solidarité de la Guinée pour que la junte nigérienne se maintienne. Quelle belle solidarité à sens unique !

« La Guinée a toujours eu une position panafricanisme. » Ah, oui, la position panafricaniste toujours défendue par la Guinée, qui consiste certainement à soutenir les putschistes confus qui ne savent faire autre chose que mélanger serviettes et torchons.

« Tous les conventions (minières) vont rester. »  Bien sûr, toutes ces conventions souffrent de l’amateurisme d’une administration qui fait maintenant ce qu’elle veut. Les règles grammaticales en prennent un coup au passage.

« La CEDEAO doit venir en appui de façon conjointement. » Bernard et son équipe -sa réponse était écrite, NDLR-, ont créé un tout nouvel enseignement grammatical. Dans cet univers de confusion conjointe, où les adverbes se transforment en adjectifs et où les accords grammaticaux partent en exil, nous en appelons à l’OPROGEM pour qu’il prévoie d’urgence une brigade des mœurs grammaticales afin de sauver la langue de Molière, qui est également notre langue officielle, victime en l’occurrence d’un abominable viol de la part de notre docteur es-cafouillis.

Un vrai spectacle comique, mais involontaire ! Il n’a même pas eu besoin de forcer son talent.

Ibrahima S. Traoré pour guinee7.com

Désormais, les agents de la BAC déployés hors de Conakry : ‘’C’est pour mettre hors d’état de nuire les individus sans foi, ni loi’’

Jusqu’ici opérationnelle à Conakry et environs, la Brigade anticriminelle (BAC) va être opérationnelle à l’intérieur du pays. Essentiellement composés de gendarmes et de policiers, ces agents seront visibles dans les régions administratives et dans des zones minières.

‘’Avant septembre 2021, les BAC étaient réduites à la protection des citoyens de Conakry et environs. Aujourd’hui, grâce aux efforts du CNRD, les BAC vont être présentes dans l’ensemble des régions administratives du pays. Cela est une marque indélébile, une marque de détermination des autorités de la transition de faire en sorte qu’en tant que citoyens, notre sécurité soit assurée. Nous disions à nos hommes qui sont déployés dans les régions administratives que leur mission première en allant dans ces zones est d’assurer la protection des personnes et de leurs biens’’, indique le secrétaire général du ministère de la sécurité et de la protection civile, Nouhan Traoré.

Pour le directeur général de la police , ‘’les activités de la BAC seront essentiellement axées sur la prévention, la dissuasion et l’intervention. Pour y parvenir, les autorités de la transition à sa tête le chef suprême des armées n’a pas lésiné sur les moyens. Il faut que ces moyens produisent des impacts sur la sécurité de nos concitoyens. Il faut que nos concitoyens soient rassurés de leur présence dans leurs zones de déploiement respectif’’.

Le contrôleur général Abdoulaye Sampil demande aux populations de collaborer avec les forces de défense et de sécurité pour ‘’mettre hors d’état de nuire les individus sans foi, ni loi qui continuent de s’attaquer aux paisibles citoyens’’.

Au micro de la télévision nationale, le coordinateur général de la BAC a rassuré que ce déploiement va renforcer la sécurité à l’intérieur du pays. ‘’Nous sommes là pour le départ des hommes déployés à l’intérieur du pays. Après ce déploiement, la criminalité va diminuer dans les zones à l’intérieur du pays et ils vont lutter efficacement contre les coupeurs de route. Cela va aider la population d’être en paix’’, espère le colonel Djenaba Sory Camara.

Source VisionGuinee.Info

SOCIÉTÉ Le Pan Africanisme D’arnaque Et De L’émotion Qui Se Développe Actuellement Sur Le Continent, Qui Au Lieu De Faire La Promotion Et La Protection Intelligentes..(Par Abdoul Sacko)

Dans ce contexte de tourbillon politique, économique et culturel violent qui souffle sur le continent par des coups d’état généralement pour des questions d’intérêts et de personnes, nous sommes obligés de prendre en compte et solutionner deux (2) problèmes catalyseurs, visiblement camouflés dans les discours de démocrates ou de nationalistes.
Primo: Nos compatriotes militaires sur le continent, tout comme de grands lobby, ont compris que bon nombre des intellectuels civiles africains sont des esclaves du ventre et des privilèges personnels au nom et au compte de l’intérêt général. Donc le boulevard à l’inter manipulation militarocivile et généralement commanditée. Malheureusement en cas de crimes, les civiles trouvent toujours des échappatoires, au même titre que les militaires pour leurs privilèges et appétits lucratifs trouvent des justifications ( depuis les Gnassingbé Yadema, Mubutu, … en passant par les Sanogo à nos jours) à leur irruption sur la chaîne politicienne.
Secondo: Le pan africanisme d’arnaque et de l’émotion qui se développe actuellement sur le continent, qui au lieu de faire la promotion et la protection intelligentes des intérêts des peuples africains par la valorisation du potentiel jeune et cellui en ressources naturelles, est devenu un tremplin de promotion (économique ou statutaire) personnelle d’une part et d’autre part un terrain de revanche et de compétitions brutales entre des puissances, sans aucun intérêt pour les pays du continent.
Ainsi, alors place au perpétuel recommencement de la souffrance des peuples sur le continent.
Vivement un réveil, non pas de l’émotion ou pour des règlements de compte, mais pour une Afrique compétitive et émergeante dans un monde de mutation profonde sans fin vers les intérêts économiques, matériels et culturels comme prioritaire à tout dans les relations.

Abdoul sacko, acteur paix et Leader au sein
de la société civile et des Forces Vives

Tempête au sein du PUP : « Cette histoire doit être claire, nous voulons la tenue d’un congrès » (Femmes du parti)

Des femmes du Parti de l’Unité et du Progrès (PUP) ont manifesté ce samedi matin au siège du parti en réclamant la tenue d’un congrès.

C’est avec des slogans hostiles au président Fodé Bangoura qu’elles ont exprimé leur cri de cœur.

Mais, elles ont finalement été expulsées du siège avec des injures par des jeunes qui se trouvaient dans l’enceinte du siège.

Nous sommes là pour demander à Fodé Bangoura d’organiser le congrès du parti. Il y a 8 ans que Fodé Bangoura a pris notre parti pour faire rentrer dans sa maison et fermer la porte. Ce matin nous sommes là pour qu’il fasse le congrès. Son mandat est terminé il y a 3 ans 3 mois. Les jeunes ont fermé le siège du parti en nous jetant des cailloux accompagnés d’injures. Que c’est Fodé Bangoura qui les a dit de faire. Qu’ils sont payés pour ça. Que quiconque vient ici qu’on le frappe. Cette histoire du PUP doit être claire. Nous voulons le congrès »,a fait savoir une des fondatrices du parti PUP très en colère.

Le principal concerné Fodé Bangoura dans un entretien téléphonique, n’a pas voulu se prêter aux questions de notre reporter.

Source mosaïqueguinee.com

CRIEF : le procureur spécial s’oppose à la libération de l’ancien ministre Ibrahima Kourouma

Détenu à la maison centrale depuis le 21 avril 2022, l’ancien ministre de la ville et de l’aménagement du territoireIbrahima Kourouma a bénéficié vendredi 18 août 2023 d’une liberté conditionnelle.

Mais le procureur spécial, comme il en a l’habitude, s’est catégoriquement opposé à cette mise en liberté de l’ancien ministre.

Le procureur spécial, Aly Touré a fait le pourvoi devant la Cour suprême qui, a son tour va statuer dans les prochains jours.

Comme les autres anciens dignitaires, Ibrahima Kourouma est aussi poursuivi pour des faits présumés de détournement de deniers publics.

En attendant la décision de la Cour suprême, l’ex-ministre de la ville et de l’aménagement du territoire va continuer son séjour à la maison centrale.

Source mosaïqueguinee.com

Ville de Dakar : Les élus de Pastef regrettent les « méthodes bassement politiciennes » de Barthélemy Dias

Suite et certainement pas fin de l’élection du bureau municipal de la ville de Dakar, le 9 août dernier. En effet, à travers un communiqué, les élus du parti Pastef/Les patriotes de la mairie de Dakar disent avoir pris acte de la décision du maire Barthélemy Dias « d’évincer » ses membres du bureau municipal. 
 
« Prenant prétexte du respect de la parité, le maire et son clan n’ont pas hésité à user de méthodes bassement politiciennes pour évincer des membres de Pastef/Les patriotes du bureau municipal de la ville de Dakar en s’alliant avec BBY », relève le document qui rappelle que l’ex-formation politique d’Ousmane Sonko avait initialement cinq postes d’adjoint au maire dans le bureau municipal, dont celui de 1er adjoint au maire.
 
Le maire et Taxawu ont donc manqué d’élégance en présentant une candidate au poste de 1re adjointe, rompant ainsi les accords initiaux de composition du bureau. Il s’y ajoute la volonté du maire et de ses nouveaux alliés de réduire les adjoints de Pastef/Les patriotes de 5 à 3″, ont-ils regretté.
 
 Et d’ajouter : « Le summum de la bassesse, c’est que Barthélemy Dias veuille s’immiscer dans le choix des candidats de Pastef/Les patriotes et tente de semer la zizanie dans nos rangs en essayant de soudoyer 3 des 5 adjoints. »
 
Dans leur communiqué, ces élus ont, par ailleurs, regretté qu’une de leurs membres, « de connivence avec le clan Taxawu Dakar, ait trahi la ligne du parti pour des ambitions purement personnelles en participant à leur forfaiture ».
 
Attachés aux valeurs et aux principes de non-compromission du parti, ils précisent, par conséquent, qu’ils n’ont aucune représentation officielle au sein du nouveau bureau municipal de la ville de Dakar.
 
« Les élus de Pastef/Les patriotes de la ville de Dakar condamnent cette entreprise malsaine maintenant généralisée et connue d’éliminer le parti Pastef/Les patriotes du landerneau politique sénégalais et regrettent que le maire de la ville de Dakar, soutenu inconditionnellement par notre leader le président Ousmane Sonko lors de son élection, en soit un acteur », lit-on dans le document parcouru par Seneweb.
 
Ils tiennent, toutefois, à rassurer l’opinion que « cette entreprise vouée à l’échec ne détournera pas le parti de son objectif qui est de proposer une vraie alternative aux Sénégalais et au soir du 25 février 2024, d’élire le président Ousmane Sonko qui reste son seul et unique candidat ».

M. Mohamed Diané n’a pas à présenter une demande de mise en liberté devant la Chambre de jugement de la CRIEF (Par Me Traoré)

De mémoire de magistrat, d’avocat ou de juriste guinéen tout court, jamais une décision de justice n’a suscité autant de polémique et de controverses que l’arrêt n°008 du 27 juillet 2023 de la Première chambre pénale de la Cour suprême. Chaque partie le comprend et l’interprète à sa manière au point que – chose rarissime -, l’interprétation dudit arrêt a été demandée à la Cour suprême.
Sur la question de l’interprétation par la Cour suprême de sa décision, il faut relever que la loi lui en donne la compétence (Article 64 de la loi organique L/2017/0003 du 23 février 2017).
En effet, lorsqu’un juge rend une décision, il est totalement dessaisi de l’affaire dans laquelle sa décision est intervenue. Mais il peut interpréter sa décision ou la rectifier lorsqu’elle comporte des erreurs matérielles ou des omissions. C’est une règle de base en droit judiciaire.
Pour revenir à l’arrêt, il est important de donner quelques indications d’ordre procédural afin d’en faciliter la compréhension.
1- Monsieur Mohamed Diané, poursuivi pour diverses infractions, est placé en détention provisoire suivant un mandat de dépôt du 31mai 2022.
2- Une demande de mise en liberté est présentée par ses avocats à la Chambre de l’instruction de la CRIEF. Celle-ci rend l’ordonnance n°289/CI/CRIEF/2022 du 14 décembre 2022.
Il s’agit d’une ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire assorti d’un cautionnement.
3- Le Procureur spécial de la CRIEF relève appel de cette ordonnance de même que les avocats de M. Mohamed Diané.
4- La Chambre de contrôle de l’instruction, juridiction d’instruction de second degré au niveau de la CRIEF, rend l’arrêt n°001 du 3 janvier 2023.
Cet arrêt déclare l’appel du Procureur spécial mal fondé et celui de M. Mohamed Diané partiellement fondé. Il maintient la mise en liberté provisoire, réduit le montant du cautionnement et impose plusieurs obligations à M. Mohamed Diané dans le cadre du contrôle judiciaire.
5- Le Procureur Spécial de la CRIEF se pourvoit en cassation contre ledit arrêt. Autrement dit, il demande à la Cour suprême de casser l’arrêt pour des motifs qu’il a indiqués et qu’on appelle » moyens de cassation « .
C’est sur ce pourvoi que la Première chambre pénale de la Cour suprême s’est prononcée à travers cet arrêt polémique.
Dans sa décision, la Haute Juridiction déclare le pourvoi recevable. La Cour estime donc que le pourvoi a été formé dans les forme et délai prévus par la loi. Mais au fond, elle constate qu’il est sans objet.
C’est sur les conséquences à tirer de cet arrêt que les interprétations divergent.
Il convient d’examiner le ou les motifs de la décision c’est-à-dire le raisonnement de la Cour pour arriver à sa décision sur le » fond ». Mais avant, il y a lieu de relever que la Cour suprême rend principalement deux sortes d’arrêts : des arrêts de cassation et des arrêts de rejet du pourvoi. Il peut sans doute y avoir d’autres. Mais ce sont les principales.
Dans l’arrêt du 27 juillet 2023, la Cour suprême estime, succinctement, que :
1- « ….pendant que le dossier de la cause est mis en délibéré sur la question précise de la mise en liberté assortie du contrôle judiciaire, le dossier de fond a sérieusement évolué et se trouve actuellement devant le juge du fond »;
2- » cet état de fait renvoie aux dispositions de l’article 244 du CPP… ». Selon ce texte, la mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
3- lorsqu’une juridiction est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté. En d’autres termes, selon la Cour suprême, puisque la Chambre de jugement de la CRIEF est saisie du dossier, M. Mohamed Diané pouvait demander sa mise en liberté devant celle-ci dès lors qu’elle est compétente pour connaître d’une telle demande.
4- En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour suprême, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu le fond de l’affaire.
Pour toutes ces raisons, la Cour suprême a déclaré le pourvoi du Procureur spécial » sans objet « .
En clair, elle considère, au terme de son propre raisonnement, qu’il n’y a pas de raison de se prononcer sur le pourvoi en cassation dans la mesure où le fond de l’affaire est déjà porté devant la Chambre de jugement de la CRIEF et que, sur le fondement de l’article 244 du CPP, M. Mohamed Diané pouvait demander sa mise en liberté devant celle-ci.
Ainsi, elle n’a ni cassé l’arrêt attaqué ni rejeté le pourvoi en cassation.
À la lecture de la motivation de cette décision, on peut s’interroger sur la solidité ou la pertinence du raisonnement de la Haute Juridiction.
La Cour suprême laisse entendre – elle ne dit pas expressément- que c’est après que les débats étaient terminés sur le pourvoi et que l’affaire avait été mise en délibéré qu’elle a su que le » le dossier de fond a sérieusement évolué et se trouve devant le juge du fond à la CRIEF «
On peut supposer qu’avant la mise en délibéré de l’affaire, la Cour était censée ignorer que le dossier de fond était devant la Chambre de jugement puisque la question n’avait pas été débattue et qu’aucune pièce du dossier n’indiquait que celui-ci était devant le juge du fond. Après que le dossier a été mis en délibéré, comment la Cour suprême a-t-elle su ou appris que le dossier de fond a sérieusement évolué et qu’il était devant la Chambre de jugement ?
Il y a un principe qui dit que le juge ne peut fonder sa décision sur sa connaissance personnelle du dossier. Il doit décider sur la base des éléments qui ont été contradictoirement discutés devant lui.
Par ailleurs, la Cour suprême considère qu’elle est saisie d’une question de mise en liberté. Dès lors que l’affaire a été portée devant le juge du fond, la mise en liberté pouvait être demandée devant celle-ci. Elle (la Cour suprême) n’avait donc pas à statuer sur cette question. Là également, il y a un problème.
En effet, la Cour suprême n’était pas saisie d’une demande de mise en liberté en tant que telle mais d’un pourvoi contre un arrêt ordonnant une mise en liberté assortie d’un contrôle judiciaire. La nuance est importante. La Cour suprême ne peut pas, à notre avis, être saisie d’une demande de mise en liberté. Elle n’est juge du fond. Son rôle devait se limiter à contrôler la bonne ou mauvaise application de la loi par la Chambre de contrôle de l’instruction en passant au crible les moyens de cassation exposés par le Procureur spécial de la CRIEF, demandeur au pourvoi. Si ces moyens ou un d’entre eux est pertinent, elle casse l’arrêt et renvoie le dossier devant la Chambre de contrôle de l’instruction autrement composée c’est-à-dire composée d’autres magistrats. Si elle estime que les moyens de cassation sont inopérants, elle rend un arrêt du pourvoi. Elle ne pouvait pas ordonner une mise en liberté dès lors que ce n’est pas son rôle.
Ainsi, même si la Chambre de jugement de la CRIEF est saisie du fond, la Cour suprême se devait de se prononcer sur le pourvoi en cassation du Procureur spécial de la CRIEF en rendant soit un arrêt de rejet soit un arrêt de cassation sans se préoccuper de la question relative à la saisine de la Chambre de jugement.
Pour conclure, on peut dire que puisque l’arrêt n°001 du 3 janvier 2023 de la Chambre de contrôle de l’instruction n’a pas été cassé, il devrait produire ses pleins et entiers effets. M. Mohamed Diané n’a pas à présenter une demande de mise en liberté devant la Chambre de jugement de la CRIEF. Il bénéficie d’un arrêt qui ordonne sa mise en liberté et qui n’a pas été cassé. Il ne reste plus qu’à tirer les conséquences de cette décision. Espérons que le droit l’emportera sur la passion. Il y va de liberté d’un homme, quelles que soient les infractions qui lui sont reprochées.
Me Mohamed Traoré
Ancien Bâtonnier