Justice : le Garde des Sceaux encadre strictement la passation de service des magistrats réorientés
- Au lendemain de la publication du Décret N°/D/2026/0315/PRG/SGG du 21 octobre 2026 portant nomination de magistrats, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme passe à l’action.
- Il est précisé que : « Les magistrats concernés assureront la remise effective des dossiers, registres, archives, moyens de service et documents nécessaires à l’exercice des fonctions transférées », a indiqué la circulaire. 2.
- Seront également identifiés les scellés, valeurs et objets placés sous la responsabilité du service », a-t-elle mentionné. 5.
Au lendemain de la publication du Décret N°/D/2026/0315/PRG/SGG du 21 octobre 2026 portant nomination de magistrats, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme passe à l’action. À travers la Circulaire N°0031/MJDH/SG/CAB/2026 signée ce jeudi, 22 octobre par le Garde des...
LRLe Révélateur 224
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